Conditions Générales de Vente (CGV)

L'entreprise

Entreprise : Margot Carlier
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Numéro SIRET : 902 793 249 00019
Adresse : 5 Avenue des Antes, 94150 Rungis, France
Téléphone : 06 16 52 85 46
Email : contact@margotcarlier.com

Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de création graphique, design et services associés proposées par Margot Carlier. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

Devis et commande
Un devis écrit est établi pour chaque prestation. La commande est validée dès retour du devis daté, signé et accompagné de la mention "bon pour accord". Les devis sont valables 30 jours. Toute modification ultérieure pourra entraîner une révision du prix et des délais.

Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros ne sont pas soumis à la TVA selon l'article 293 B du CGI.
Un acompte de 30 ou 50 % (selon le pack choisi) est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison, sous 30 jours maximum.
Tout retard entraîne des pénalités légales et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des créations tant que les factures ne sont pas réglées.
La cession des droits d’exploitation est strictement limitée à l’usage défini dans le devis ou la facture : supports, durée, territoire.
Toute exploitation non prévue donnera lieu à une facturation complémentaire.
Sauf mention contraire, le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations dans son portfolio et supports de communication.

Obligations du client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, textes et éléments visuels nécessaires. Il est seul responsable des droits liés aux contenus fournis (photos, logos, textes).
La validation d’un "bon à tirer" (BAT) libère la responsabilité du Prestataire en cas d’erreurs ultérieures.

Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards imputables au client ou en cas de force majeure ne sauraient engager la responsabilité du graphiste.

Droit de rétractation (particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, en validant un devis et en demandant expressément le commencement immédiat de la prestation avant l’expiration du délai légal, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

En cas d’annulation après validation, l’acompte versé reste acquis au Prestataire et les heures déjà travaillées seront dues.

Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Margot Carlier, sauf disposition légale contraire.